- Code électoral

Art. L293-2, Art. L293-3, Art. L368, Art. L370, Art. L379, Art. L373, Art. L374, Art. L381, Art. L231

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.