Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse

JORF n°0271 du 22 novembre 2016

En vigueur depuis le 23/11/2016En vigueur depuis le 23 novembre 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/11/2016Version en vigueur depuis le 23 novembre 2016


Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.