Article 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16
Article 98
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. L112-6-2
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit