Annexe 1
Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016
ANNEXE 11° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :
INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur l'établissement Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic
(champ non obligatoire pour les organismes HLM)Numéro de carte professionnelle 20 caractères alphanumériques maximum Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable 20 caractères alphanumériques maximum Informations sur le dirigeant de l'établissement
Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la sociétéCivilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques maximum Prénom 64 caractères alphanumériques maximum Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificatLe certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN)2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :
INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Informations sur le télédéclarant Civilité Choix entre Madame ou Monsieur Nom 64 caractères alphanumériques Prénom 64 caractères alphanumériques Adresse électronique Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular Numéro de téléphone 17 caractères alphanumériques maximum Adresse postale du télédéclarant Le télédéclarant est-il domicilié en France ? Choix entre oui ou non Complément d'adressage (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Immeuble, résidence (facultatif) 38 caractères alphanumériques maximum Voie 38 caractères alphanumériques maximum Lieu-dit 38 caractères alphanumériques maximum Code postal 5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire françaisNom de la commune Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire françaisPays (si l'adresse n'est pas en France) 38 caractères alphanumériques maximum Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificatLe certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique Annexe 2
Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016
ANNEXE 2
Données à renseigner par les notaires pour accéder au registre des copropriétés :
Lors de la première connexion au système d'information du registre des copropriétés :
Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real » ;
Les civilités, nom et prénom de l'utilisateur de l'office notarial ;
L'adresse électronique de l'utilisateur de l'office notarial.
Si ceux-ci n'ont pas encore été renseignés par un notaire de l'office notarial :
Le n° de SIRET de l'office notarial ;
Un numéro de téléphone de l'office notarial.
Lors des connexions suivantes :
Les données d'authentification envoyées au système d'information du registre des copropriétés par le biais du certificat d'authentification contenues dans le matériel dénommé « clé Real ».Annexe 3
Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016
ANNEXE 3
1° Définition des informations devant être fournies par le représentant légal lors de l'immatriculation initiale ou lorsqu'il n'a pas été déclaré par son prédécesseur :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Nature du rattachement demandé
Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ?
Choix entre oui et non
Données relatives à la pièce justificative mentionnée au II de l'article 4
Choix du type de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Choix entre le contrat ou le(s) procès-verbal (aux) ou l'ordonnance
Nom de la pièce justificative
(à l'initiative du télédéclarant)
255 caractères alphanumériques maximum
Format de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets
Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
2° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire renouvelant son mandat ou sa mission :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire
Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin du mandat renouvelé pour un syndic ou de la mission prolongée pour un administrateur provisoire
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
3° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire déclarant son successeur :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de fin du mandat ou de la mission en cours du représentant légal déclarant son successeur
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Nature du rattachement du prochain représentant légal
Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ?
Choix entre oui ou non
Informations concernant le successeur
Le représentant légal est-il un syndic bénévole ou un télédéclarant professionnel mentionné au 1° de l'annexe 1 ?
Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel
Pour un télédéclarant professionnel : la raison sociale, et les civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement
Pour un syndic bénévole, ses civilité, nom et prénom
Les formats sont indiqués à l'annexe 1
Une adresse obligatoire (celle de l'établissement pour une personne morale) :
- l'adresse électronique,
- ou à défaut l'adresse postale.
Les formats sont indiqués à l'annexe 1
4° Définition des informations devant être fournies par un syndic ou un administrateur provisoire confirmant le rattachement du dossier d'immatriculation d'une copropriété à son compte de télédéclarant suite à la déclaration réalisée par son prédécesseur, sauf si ce dernier est le syndic provisoire de la copropriété :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Nature du rattachement du prochain représentant légal
Il s'agit soit d'un mandat de syndic, soit d'une mission d'administration provisoire
Choix entre mandat de syndic ou mission d'administration provisoire
5° Définition des informations devant être fournies par le premier représentant légal de la copropriété suite à la déclaration par le syndic provisoire ou à sa désignation par le notaire lors d'une immatriculation d'office :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Nature du rattachement demandé
Le télédéclarant agit-il dans le cadre d'une mission d'administration provisoire ?
Choix entre oui ou non
Données relatives à la pièce justificative mentionnée au II de l'article 4
Choix du type de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Choix entre le contrat ou le(s) procès-verbal (aux) ou l'ordonnance
Nom de la pièce justificative
(à l'initiative du télédéclarant)
255 caractères alphanumériques maximum
Format de la pièce justificative mentionnée à l'article 4
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctets
Date de début du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de début de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de début de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin du mandat en cours pour un syndic ou de la mission en cours pour un administrateur provisoire
Date de fin de mandat mentionnée sur le contrat de syndic ou à défaut sur le procès-verbal de l'assemblée générale ayant approuvé le mandat du syndic
ou
Date de fin de la mission mentionnée sur l'ordonnance de nomination signée par le juge en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 susvisés
Format de date
JJ/MM/AAAAAnnexe 4
Version en vigueur du 01/01/2020 au 19/01/2028Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 19 janvier 2028
ANNEXE 4
Définition des données à déclarer lors de l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires et de la déclaration annuelle mentionnée à l'article R. 711-10 du code de la construction et de l'habitation :
Identification de la copropriété :INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Nom d'usage de la copropriété 50 caractères alphanumériques maximum Adresse de référence 1re adresse figurant au règlement de copropriété Voie avec 1 seul numéro de rue
Code postal
CommuneAdresses complémentaires facultatives Autres adresses figurant au règlement de copropriété Voie avec plage de numéros autorisée
Code postal
CommuneRéférences cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre
(champ obligatoire uniquement lorsque l'adresse est provisoire ou non localisée)Code postal 5 chiffres Commune Caractères alphanumériques Commune absorbée Caractères alphanumériques Préfixe 3 caractères alphanumériques maximum Section 2 caractères alphanumériques maximum Numéro parcelle 4 caractères alphanumériques maximum Date du règlement de copropriété Date figurant sur le règlement de copropriété Format de date
JJ/ MM/ AAAAN° SIRET du syndicat de copropriétaires le cas échéant S'il existe, numéro d'identité du syndicat de copropriétaires mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce 14 chiffres Statut du syndicat de copropriétaires Résidence-service relevant de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Pour un syndic non professionnel : syndicat coopératif relevant du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui ou non Syndicat principal ou syndicat secondaire au sens de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre principal ou secondaire Si secondaire, n° d'immatriculation du principal Champ facultatif 9 caractères
(2 lettres, 7 chiffres)Nombre d'ASL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée Chiffre inférieur ou égal à 99 Nombre d'AFUL auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires à l'une des associations prévues par l'article L. 322 du code de l'urbanisme Chiffre inférieur ou égal à 99 Nombre d'unions de syndicats auxquelles est rattaché le syndicat de copropriétaires Rattachement du syndicat de copropriétaires à une union de syndicats mentionnée au II de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Chiffre inférieur ou égal à 99 Nombre total de lots Chiffre inférieur ou égal à 99999 Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces Chiffre inférieur ou égal à 99999 Nombre de lots à usage d'habitation Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation.
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale).Chiffre inférieur ou égal à 99999 Nombre de lots de stationnement Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages Chiffre inférieur ou égal à 99999 Procédures administratives et judiciaires en cours :
INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Arrêtés relevant du code de la santé publique en cours Situations prévues aux articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique Choix entre oui ou non Si oui : date de chaque arrêté Format de date
JJ/ MM/ AAAASi oui : date de chaque mainlevée Format de date
JJ/ MM/ AAAAArrêtés de péril sur les parties communes en cours Situations prévues aux articles L. 511-2 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation Choix entre oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date
JJ/ MM/ AAAASi oui : date de chaque mainlevée (facultatif) Format de date
JJ/ MM/ AAAAArrêtés sur les équipements communs en cours Situations prévues aux articles L. 129-1 ou 129-3 ou L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation Choix entre oui et non Si oui : date de chaque arrêté Format de date
JJ/ MM/ AAAASi oui : date de chaque mainlevée Format de date
JJ/ MM/ AAAAMandat ad hoc, si procédure en cours Tel que prévu à l'article 29-1-A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance de nomination Format de date
JJ/ MM/ AAAASi oui : date de fin de mission indiquée dans l'ordonnance de nomination Format de date
JJ/ MM/ AAAAOrdonnance de carence Telle que prévue à l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation Choix entre oui et non Si oui : date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire Format de date
JJ/ MM/ AAAADonnées financières :
INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION FORMAT Date de début de l'exercice comptable Champ obligatoire lors de l'immatriculation si la durée du mandat n'est pas de douze mois, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois Format de date
JJ/ MM/ AAAADate de fin de l'exercice comptable Format de date
JJ/ MM/ AAAADate de l'assemblée générale approuvant les comptes Il s'agit de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes du dernier exercice clos Format de date
JJ/ MM/ AAAACharges pour opérations courantes de l'exercice clos Montant correspondant au total I du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 10 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Charges pour travaux et opérations exceptionnelles de l'exercice clos Montant correspondant au total II du budget réalisé pour l'exercice clos de l'annexe comptable n° 2 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 14 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres Montant des factures parvenues lors du dernier exercice clos et non réglées, des rémunérations dues au titre du dernier exercice et non versées et des autres dettes du syndicat de copropriétaires (comptes 401 et comptes 42 à 44) figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Montant des impayés par les copropriétaires (*) Montant, après répartition des charges, des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre des copropriétaires sur l'ensemble des sommes exigées au titre du dernier exercice comptable clos, correspondant au montant ou au solde des comptes 450 et 459 figurant dans l'annexe 1 du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*) Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de copropriétaires à la date de fin de l'exercice comptable clos Entier positif ou nul Montant du fonds de travaux Montant du fonds de travaux prévu au II de l'article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et modifiant l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (dispositions applicables à partir du 1er janvier 2017).
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du fonds de travaux, la valeur à renseigner est 0 €.Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Présence de personnel (s) employé (s) par le syndicat de copropriétaires Choix entre oui et non (*) Données que les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne sont pas tenus de fournir.
Données techniques :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Période de construction
Période temporelle au cours de laquelle l'immeuble a été construit.
Choix entre :Avant 1949
De 1949 à 1960
De 1961 à 1974
De 1975 à 1993
De 1994 à 2000
De 2001 à 2010
Après 2011
Non connue
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique collectif pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.Elle correspond à la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme bâtiment désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention non déterminé.
Nombre à 3 chiffresLe nombre total de bâtiments est strictement positif
Type de chauffage
Chauffage individuel, collectif ou mixteChauffage mixte : chauffage collectif avec régulation individuelle
Choix entre individuel, collectif ou mixte
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) : ce chauffage est-il urbain ?
Choix entre oui ou non
Pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : énergie utilisée
Catégories mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Choix entre bois de chauffage, gaz naturel, gaz propane, butane, fioul domestique, charbon, électricité et autre
Nombre d'ascenseurs
Entier positif ou nulConformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Annexe 5
Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016
ANNEXE 5
Définition des données financières requises pour l'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires répondant aux conditions fixées par le V de l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Date de début de l'exercice comptable
Date de début du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAA
Date de fin de l'exercice comptable
Date de fin du premier exercice comptable
Format de date
JJ/MM/AAAAAnnexe 6
Version en vigueur depuis le 27/10/2016Version en vigueur depuis le 27 octobre 2016
ANNEXE 6
Définition des données requises lorsque le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires en déclare la dissolution :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Nature du fait générateur
Nature du fait générateur :
Scission
Expropriation
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire
Autre situation
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre
Motif à saisir par le télédéclarant dans le cas d'une « Autre situation »
Texte libre
Date du fait générateur
Division : date de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Expropriation : date de l'ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Réunion de l'ensemble des lots entre les mains d'un même propriétaire et autre situation : décision de l'assemblée générale approuvant la décision
Choix entre scission, expropriation ou réunion ou autre et
Format de date
JJ/MM/AAAA
Pièce justificative
Type de la pièce justificative :
Procès-verbal de l'assemblée spéciale où la décision de division du syndicat de copropriétaires a été adoptée
Procès-verbal de l'assemblée générale approuvant la décision
Ordonnance d'expropriation à l'encontre du syndicat de copropriétaires
Autre pièce
Choix entre procès-verbal ou ordonnance ou autre pièce
Format de la pièce justificative
Fichier au format PDF, dont la taille ne doit pas excéder 5 mégaoctetsAnnexe 7
Version en vigueur du 27/10/2016 au 19/01/2028Version en vigueur du 27 octobre 2016 au 19 janvier 2028
ANNEXE 7
Définition des informations et des données d'identification mentionnées à l'article R. 711-11 du code de la construction et de l'habitation que les notaires sont tenus de fournir lors de l'immatriculation des nouvelles copropriétés ou de l'immatriculation d'office :
RUBRIQUE
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Si elles sont connues du notaire, informations sur le syndic (immatriculation d'office) ou le syndic provisoire (immatriculation d'une nouvelle copropriété)
Données d'identification
Le syndic ou le syndic provisoire est-il connu du notaire ?
Choix entre oui ou non
Catégorie du représentant légal
Choix entre syndic bénévole ou télédéclarant professionnel mentionné au 1 de l'article annexe 1
Civilité, nom et prénom du représentant légal de la société ou du dirigeant de l'établissement pour une personne morale
Choix entre Madame ou Monsieur
64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom
Civilité, nom et prénom pour un syndic non professionnel
Choix entre Madame ou Monsieur
64 caractères alphanumériques pour le nom et pour le prénom
Coordonnées
Une adresse obligatoire (celle du dirigeant de l'établissement pour une personne morale) :
- l'adresse électronique,
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
- ou à défaut l'adresse postale.
Le télédéclarant est-il domicilié en France ?
Choix entre oui ou non
Complément d'adressage (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Immeuble, résidence (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Voie
38 caractères alphanumériques maximum
Lieu-dit
38 caractères alphanumériques maximum
Code postal
5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Nom de la commune
Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Pays (si l'adresse n'est pas en France)
38 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Nom d'usage de la copropriété
50 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Adresse de référence
1re adresse figurant au règlement de copropriété
Voie avec 1 seul numéro de rue
Code postal
Commune
Identification de la copropriété
Adresses complémentaires
facultatives
Autres adresses figurant au règlement de copropriété
Voie avec plage de numéros autorisée
Code postal
Commune
Identification de la copropriété
Références cadastrales figurant sur le règlement de copropriété, telles qu'enregistrées au cadastre
Code postal
5 chiffres
Commune
Caractères alphanumériques
Commune absorbée
Caractères alphanumériques
Préfixe
3 caractères alphanumériques maximum
Section
2 caractères alphanumériques maximum
Numéro parcelle
4 caractères alphanumériques maximum
Identification de la copropriété
Date du règlement de copropriété
Date figurant sur le règlement de copropriété
Format de date
JJ/MM/AAAA
Identification de la copropriété
Nombre total de lots
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre total de lots à usage d'habitation, de bureaux ou de commerces
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre de lots à usage d'habitation
Il s'agit des lots à usage total ou partiel d'habitation.
Le nombre de lots à usage d'habitation comprend ainsi les lots à usage mixte, incluant de l'habitation et une autre activité (par exemple habitation et profession libérale).
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Identification de la copropriété
Nombre de lots de stationnement
Tout type de stationnement : aérien ou protégé, y compris garages
Chiffre inférieur ou égal à 99999
Données techniques
Nombre de bâtiments par valeur d'Etiquette énergie
La valeur d'Etiquette énergie est établie dans le cadre d'un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire a été déposé avant le 30 juin 2001, ou dans les diagnostics de performance énergétique « collectif » pour les copropriétés munies d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Elle correspond a la valeur à jour du classement énergétique de chaque bâtiment prévu au e de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, selon la nomenclature prévue par l'article annexe 3.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Pour chaque valeur d'Etiquette énergie, il est demandé de renseigner le nombre de bâtiments concernés, le terme « bâtiment » désignant une construction immobilière autonome.
Si aucun diagnostic n'a été réalisé, le nombre total de bâtiments doit être reporté en face de la mention « non déterminé ».
Nombre à 3 chiffres
Le nombre total de bâtiments est strictement positif
République
Française
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