Code de la santé publique - Article L1334-16

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Article L1334-16

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut :

1° Faire réaliser, aux frais du propriétaire ou, à défaut, de l'exploitant de l'immeuble concerné, les repérages et diagnostics mentionnés à l'article L. 1334-12-1 ou l'expertise mentionnée au 2° de l'article L. 1334-15 ;

2° Fixer un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante. Si ces mesures n'ont pas été exécutées à l'expiration du délai, il fait procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.

La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1334-12-1
Code de la santé publique - art. L1334-15

Cité par:
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 52, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 84, v. init.
Arrêté du 10 octobre 2016 - art. Annexe 4 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-2 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L711-2 (VD)


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