- Code de l'éducation

Art. D222-20, Art. R911-88

- Décret n°86-970 du 19 août 1986

Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

- Décret n°90-676 du 18 juillet 1990

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

- Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001

Art. ANNEXE

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.