Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B

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  • Article 124

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
    Art. 8

  • Article 125

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 126

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.