Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 15/10/2016Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


    Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 15/10/2016Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


    Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.