Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

JORF n°0240 du 14 octobre 2016

En vigueur depuis le 15/10/2016En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/10/2016Version en vigueur depuis le 15 octobre 2016


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.