Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Version en vigueur au 14/08/2026Version en vigueur au 14 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/2022Version en vigueur depuis le 29 octobre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022 - art. 2

    La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
    Elle contribue aux missions :
    1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
    2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
    La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale.