Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L231-2, Art. L231-4, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L231-7, Art. L231-5, Art. L231-8, Art. L231-6, Art. L231-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L231-10, Art. L231-8, Art. L231-11, Art. L231-9, Art. L231-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires, Art. L232-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L232-4, Art. L232-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L232-7, Art. L232-6, Art. L232-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé, Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L236-1, Art. L242-1
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L237-1, Art. L236-1, Art. L237-2, Art. L236-2
République
Française
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