Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L220-9, Art. L220-11, Art. L220-8, Art. L220-10, Art. L220-7, Art. L220-6, Art. L220-5, Art. L220-4, Art. L220-3, Art. L220-2, Art. L220-1, Art. L220-1 A, Art. L212-16, Art. L220-12, Art. L212-17, Art. L220-13, Art. L212-18, Art. L220-14, Art. L212-19, Art. L220-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L223-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L223-8, Art. L223-5, Art. L223-11, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-9, Art. L223-10
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Chapitre IV : Recrutement direct