Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L141-5, Art. L141-9, Art. L141-1, Art. L141-1 A, Art. L141-2, Art. L141-8, Art. L141-7, Art. L141-3, Art. L141-10, Art. L141-6, Art. L141-11, Art. L141-4, Art. L141-3-1, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO142-2, Art. L142-1, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L143-4, Art. L143-0-2, Art. L143-5, Art. L143-10, Art. L143-8, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-6, Art. L143-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Auditions, Sct. Section 2 : Communication des observations, Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
République
Française
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