Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L122-1-1, Art. L122-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Détachement
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L123-1, Art. L124-1, Art. L123-2, Art. L124-2, Art. L123-3, Art. L124-3, Art. L123-4, Art. L124-4, Art. L123-5, Art. L124-5, Art. L123-6, Art. L124-6, Art. L123-7, Art. L124-7, Art. L123-8, Art. L124-8, Art. L123-11, Art. L124-9, Art. L123-14, Art. L124-10, Art. L123-15, Art. L124-11, Art. L123-16, Art. L124-12, Art. L123-17, Art. L124-14, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L124-13, Art. L124-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Discipline
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L131-2-1, Art. L131-10, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-8
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L133-2, Art. L133-5
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L141-5, Art. L141-9, Art. L141-1, Art. L141-1 A, Art. L141-2, Art. L141-8, Art. L141-7, Art. L141-3, Art. L141-10, Art. L141-6, Art. L141-11, Art. L141-4, Art. L141-3-1, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO142-2, Art. L142-1, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L143-4, Art. L143-0-2, Art. L143-5, Art. L143-10, Art. L143-8, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-6, Art. L143-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Auditions, Sct. Section 2 : Communication des observations, Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes
République
Française
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