A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L131-2-1, Art. L131-10, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L133-2, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L134-1