Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L122-1-1, Art. L122-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE III : Détachement
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L123-1, Art. L124-1, Art. L123-2, Art. L124-2, Art. L123-3, Art. L124-3, Art. L123-4, Art. L124-4, Art. L123-5, Art. L124-5, Art. L123-6, Art. L124-6, Art. L123-7, Art. L124-7, Art. L123-8, Art. L124-8, Art. L123-11, Art. L124-9, Art. L123-14, Art. L124-10, Art. L123-15, Art. L124-11, Art. L123-16, Art. L124-12, Art. L123-17, Art. L124-14, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L124-13, Art. L124-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Discipline
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit