Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L111-11, Art. L111-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1