LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 106

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
    Art. 47
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L111-7-12
    - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 6 sexies

  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


    I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
    Art. 88

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique
    Art. L4321-3
    -Code des transports
    Art. L1112-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail applicable à Mayotte.
    Art. L328-18

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2213-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 150 U, Art. 244 quater J

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code du travail
    Art. L5212-13

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-3-1, Art. L241-3-2
    IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.

    X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.

    Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.