LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 14, Art. 34

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 26

  • Article 97

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 61

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 34, Art. 38

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 35, Art. 45-1, Art. 45-2

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 61