LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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    • Article 54

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 1

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 31

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 58

    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 32

    • Article 58

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 43 bis


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des relations entre le public et l'administration
      Art. L112-10

    • Article 59

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 11

    • Article 60

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 11

    • Article 61

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des postes et des communications électroniques
      Art. L135
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 11

    • Article 62

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 36

    • Article 63

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 40, Art. 40-1, Art. 32, Art. 67

    • Article 64

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 45, Art. 46


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 226-16

    • Article 65

      Version en vigueur du 09/10/2016 au 01/06/2019Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 01 juin 2019

      Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 47

      II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.

      III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

    • Article 66

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A créé les dispositions suivantes :
      - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
      Art. 49 bis

    • Article 67

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 226-6


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code pénal
      Art. 226-2-1

    • Article 68

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des postes et des communications électroniques
      Art. L32, Art. L32-3