Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE , Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique , Art. L5611-1, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5611-4, Art. L5611-5, Art. L5611-6, Sct. Titre II : ACQUISITION, Sct. Titre III : GESTION, Sct. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public, Art. L5631-1, Art. L5631-2, Art. L5631-3, Art. L5631-4, Sct. Chapitre II : Biens relevant du domaine privé, Sct. Chapitre III : Dispositions communes , Art. L5633-1, Art. L5633-2, Art. L5633-3, Art. L5633-4, Art. L5633-5, Art. L5633-6, Art. L5633-7
République
Française
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