Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Sct. LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5221-3, Art. L5421-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5242-1, Art. L5442-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5411-4, Art. L5411-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5211-1, Art. L5411-1, Art. L5211-2, Art. L5411-2, Art. L5211-3, Art. L5411-3, Art. L5211-4, Art. L5411-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5231-1, Art. L5431-1, Art. L5231-2, Art. L5431-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5234-1, Art. L5434-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5241-1, Art. L5441-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5241-5, Art. L5441-5, Art. L5241-6, Art. L5441-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5261-1, Art. L5461-1, Art. L5261-2, Art. L5461-2





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5222-1, Art. L5422-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5232-2, Art. L5432-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5233-1, Art. L5433-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L5241-3, Art. L5441-3