Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/2022Version en vigueur depuis le 19 décembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1579 du 17 décembre 2022 - art. 6

    Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
    Ils sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
    Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.
    Ils ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat. Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans d'autres services de l'Etat, dans des établissements publics et dans des autorités administratives dotées de la personnalité morale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Modifié par Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017 - art. 12 (V)

    Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :
    1° Le grade d'attaché statisticien comportant onze échelons et un échelon d'attaché statisticien stagiaire ;
    2° Le grade d'attaché statisticien principal comportant dix échelons ;
    3° Le grade d'attaché statisticien hors classe comportant six échelons et un échelon spécial.
    Le grade d'attaché statisticien hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.


    Conformément à l'article 27 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


    Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.