LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

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  • Article 167

    Version en vigueur depuis le 10/08/2016Version en vigueur depuis le 10 août 2016


    I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
    Art. 146

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code forestier (nouveau)
    Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10


    II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

    IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.