- Code de l'environnement

Art. L216-6, Art. L432-2

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-7-2

- Code de l'environnement

Art. L212-1, Art. L212-2-2

- Code de l'environnement

Art. L215-7-1

- Code de l'environnement

Art. L211-1

- Code de l'environnement

Art. L214-17

- Code de l'environnement

Art. L218-83, Art. L218-84, Art. L218-86, Art. L612-1, Art. L622-1, Art. L632-1, Art. L640-1

- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015

Art. 167

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6

II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.

Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L. 219-4.

Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.

- Code de l'environnement

Art. L541-10-5, Art. L541-10, Art. L541-10-11

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L253-8, Art. L254-7

- Code des transports

Art. L5241-4-6, Sct. Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès au port et mesures d'immobilisations

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces. Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.

- Code de l'environnement

Art. L512-21, Art. L516-1, Art. L556-1

- Code de commerce

Art. L642-2