Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein, Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire , Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire, Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel , Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire, Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6, Art. 40-7, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10 A
A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire., Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 40-2, Art. 40-4
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23, Art. 41-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-27, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 41-30, Art. 41-31, Art. 41-32
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 164