Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 1 à 40)

LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (Articles 1 à 40)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition du corps judiciaire (Articles 1 à 2)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 1
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 3
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la formation professionnelle (Articles 3 à 6)
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 14
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 16, Art. 17
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 18-1
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 19
Chapitre III : Dispositions relatives aux conditions de nomination (Articles 7 à 25)
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
  Art. 1
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 2
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 3-1
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 6, Art. 20
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 6
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 9-1-1
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 12-1
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 13
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 27
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 27-1
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 28
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 28-3
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 28-3, Art. 31
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 34, Art. 36
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 37
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 37-1
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 38
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 38-1
- Article 25
  Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 72
  II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 72-2, Art. 72-3
Chapitre IV : Dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats (Articles 26 à 34)
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 9-1
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 10-1
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 10-2
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 11
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 12-2
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 44, Art. 47
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 43
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 48
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 59
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 50-2
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 50-4, Art. 50-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 63
Chapitre V : Dispositions relatives aux autres modalités de recrutement des magistrats (Articles 35 à 40)
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Sct. Section I : De l'intégration provisoire à temps plein, Sct. Sous-section I : Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire , Sct. Sous-section II : Du détachement judiciaire, Sct. Section II : De l'intégration provisoire à temps partiel , Sct. Sous-section I : Des magistrats exerçant à titre temporaire, Sct. Sous-section II : Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles, Art. 40-1, Art. 40-2, Art. 40-3, Art. 40-4, Art. 40-5, Art. 40-6, Art. 40-7, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 41-7, Art. 41-8, Art. 41-9, Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Sct. Chapitre V bis : De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire.
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 41-10 A
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Sct. Chapitre V ter : Du détachement judiciaire., Sct. Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 40-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 40-2, Art. 40-4
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 41
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 41-1
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Sct. Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité., Art. 41-17, Art. 41-18, Art. 41-19, Art. 41-20, Art. 41-21, Art. 41-22, Art. 41-23, Art. 41-24
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 41-10, Art. 41-11, Art. 41-12, Art. 41-13, Art. 41-14, Art. 41-15, Art. 41-16
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
  Art. 41-25, Art. 41-26, Art. 41-27, Art. 41-28, Art. 41-29, Art. 41-30, Art. 41-31, Art. 41-32
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
  Art. 164

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