LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 9-1

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 10-1

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 10-2

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 11

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 12-2

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 44, Art. 47

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 43


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 48


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 59

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 50-2

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3


    A créé les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 50-4, Art. 50-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 63