LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958
    Art. 1

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 2

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 3-1

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 6, Art. 20

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 6

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 9-1-1

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 12-1

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 13

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 27

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 27-1

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 28

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 28-3

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 28-3, Art. 31

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 34, Art. 36

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 37

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 37-1

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 38

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 38-1

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 72

    II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.]

    A créé les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 72-2, Art. 72-3