Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-14-1, Art. R821-14-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-9-1

  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-14-6, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-14-16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-13

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-16

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-17

  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-18

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-19

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-19-1

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-20

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-21

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-21-1

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-22

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-23, Art. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-27, Art. R821-28, Art. R821-29, Art. R821-30, Art. R821-31, Art. R821-32, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-41, Art. R821-36, Art. R821-42, Art. R821-37, Art. R821-43, Art. R821-38, Art. R821-44, Art. R821-39, Art. R821-45, Art. R821-40, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-36, Art. R821-31, Art. R821-37, Art. R821-32, Art. R821-38, Art. R821-33, Art. R821-39, Art. R821-34, Art. R821-40, Art. R821-35


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-36, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-41, Art. R821-42, Art. R821-43, Art. R821-44, Art. R821-45, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-56, Art. R821-51, Art. R821-57, Art. R821-52, Art. R821-58, Art. R821-53, Art. R821-59, Art. R821-54, Art. R821-60, Art. R821-55, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67, Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70, Art. R821-71, Art. R821-72


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-56, Art. R821-57, Art. R821-58, Art. R821-59, Art. R821-60, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-28, Art. R821-23, Art. R821-29, Art. R821-24, Art. R821-30, Art. R821-25, Art. R821-31, Art. R821-26, Art. R821-32, Art. R821-27, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Sct. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales , Sct. Paragraphe 2 : Du Conseil national , Sct. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-24

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-25

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-26

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-27

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-38

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-39

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-40

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-46

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-48

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-50

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-61

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-62

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-63

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-64

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R821-65

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72


    A créé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76


    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de commerce
    Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.