Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 87)

Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 87)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur depuis le 29/07/2016Version en vigueur depuis le 29 juillet 2016

Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
Chapitre préliminaire Dispositions générales (Article 2)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles 3 à 35)
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Section 1 : De l'organisation de la profession, Sct. Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes, Sct. Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle, Sct. Section 2 : Du contrôle de la profession
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil , Sct. Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil , Sct. Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil , Sct. Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-1, Art. R821-2, Art. R821-3, Art. R821-4, Art. R821-5, Art. R821-6, Art. R821-7, Art. R821-8
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-9, Art. R821-10, Art. R821-11, Art. R821-12, Art. R821-13, Art. R821-14, Art. R821-14-1, Art. R821-14-2
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-9-1
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-6, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-6, Art. R821-14-7, Art. R821-14-7-1, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-12, Art. R821-14-13, Art. R821-14-14, Art. R821-14-15, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-3, Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-7, Art. R821-14-8, Art. R821-14-9, Art. R821-14-10, Art. R821-14-11, Art. R821-14-16, Art. R821-14-17, Art. R821-14-18, Art. R821-14-19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-14-4, Art. R821-14-5, Art. R821-14-11, Art. R821-14-13
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-16, Art. R821-17, Art. R821-18, Art. R821-19, Art. R821-20, Art. R821-21, Art. R821-22
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-16
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-17
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-18
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-19
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-19-1
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-20
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-21
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-21-1
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-22
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-23, Art. R821-24, Art. R821-25, Art. R821-26, Art. R821-27, Art. R821-28, Art. R821-29, Art. R821-30, Art. R821-31, Art. R821-32, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-41, Art. R821-36, Art. R821-42, Art. R821-37, Art. R821-43, Art. R821-38, Art. R821-44, Art. R821-39, Art. R821-45, Art. R821-40, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50, Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-36, Art. R821-31, Art. R821-37, Art. R821-32, Art. R821-38, Art. R821-33, Art. R821-39, Art. R821-34, Art. R821-40, Art. R821-35
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-36, Art. R821-37, Art. R821-38, Art. R821-39, Art. R821-40, Art. R821-41, Art. R821-42, Art. R821-43, Art. R821-44, Art. R821-45, Art. R821-46, Art. R821-47, Art. R821-48, Art. R821-49, Art. R821-50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-56, Art. R821-51, Art. R821-57, Art. R821-52, Art. R821-58, Art. R821-53, Art. R821-59, Art. R821-54, Art. R821-60, Art. R821-55, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67, Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70, Art. R821-71, Art. R821-72
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-51, Art. R821-52, Art. R821-53, Art. R821-54, Art. R821-55, Art. R821-56, Art. R821-57, Art. R821-58, Art. R821-59, Art. R821-60, Art. R821-61, Art. R821-62, Art. R821-63, Art. R821-64, Art. R821-65, Art. R821-66, Art. R821-67
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-28, Art. R821-23, Art. R821-29, Art. R821-24, Art. R821-30, Art. R821-25, Art. R821-31, Art. R821-26, Art. R821-32, Art. R821-27, Art. R821-33, Art. R821-34, Art. R821-35
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales , Sct. Paragraphe 2 : Du Conseil national , Sct. Paragraphe 3 : Des conseils régionaux
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-24
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-25
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-26
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-27
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-38
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-39
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-40
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-46
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-48
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-50
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-61
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-62
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-63
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-64
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R821-65
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R821-68, Art. R821-69, Art. R821-70 , Art. R821-71, Art. R821-72
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Art. R821-73, Art. R821-74, Art. R821-75, Art. R821-76
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de commerce
  Sct. Section 3 : De l'organisation professionnelle, Sct. Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales., Sct. Sous-section 2 : Du Conseil national., Sct. Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes (Articles 36 à 71)
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Art. R822-18
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste., Sct. Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste., Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription.
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription , Art. R822-19
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-1
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-6
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-7
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Art. R822-17, Art. R822-18
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-17, Art. R822-18
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-19
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-60, Art. R822-20, Art. R822-61, Art. R822-21, Art. R822-61-1, Art. R822-22, Art. R822-61-2, Art. R822-23, Art. R822-62, Art. R822-24, Art. R822-63, Art. R822-25, Art. R822-64, Art. R822-26, Art. R822-65, Art. R822-27, Art. R822-66, Art. R822-28, Art. R822-67, Art. R822-29, Art. R822-68, Art. R822-30, Art. R822-69, Art. R822-31
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-20
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-21
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-22
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-23
- Article 49
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-26
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-27
- Article 51
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-28
- Article 52
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-29
- Article 53
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel
- Article 54
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-70, Art. R822-36
- Article 55
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-37, Art. R822-38, Art. R822-39, Art. R822-40, Art. R822-41, Art. R822-42, Art. R822-43, Art. R822-44, Art. R822-45
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-71, Art. R822-37, Art. R822-72, Art. R822-38, Art. R822-73, Art. R822-39, Art. R822-74, Art. R822-40, Art. R822-75, Art. R822-41, Art. R822-76, Art. R822-42, Art. R822-77, Art. R822-43, Art. R822-78, Art. R822-44, Art. R822-79, Art. R822-45
- Article 56
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-37
- Article 57
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-39
- Article 58
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-40
- Article 59
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-41
- Article 60
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-43
- Article 61
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-45
- Article 62
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-50, Art. R822-51, Art. R822-52, Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-55, Art. R822-56
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-82, Art. R822-46, Art. R822-83, Art. R822-47, Art. R822-84, Art. R822-48, Art. R822-85, Art. R822-49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-46, Art. R822-47, Art. R822-48, Art. R822-49
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-87, Art. R822-50, Art. R822-88, Art. R822-51, Art. R822-89, Art. R822-52, Art. R822-90, Art. R822-53, Art. R822-91, Art. R822-54, Art. R822-92, Art. R822-55, Art. R822-93, Art. R822-56
- Article 63
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-46
- Article 64
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-49
- Article 65
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-51
- Article 66
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-52
- Article 67
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-78, Art. R822-79, Art. R822-80, Art. R822-81, Art. R822-82, Art. R822-83, Art. R822-84, Art. R822-85, Art. R822-86, Art. R822-87, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-91, Art. R822-92, Art. R822-93, Art. R822-94, Art. R822-95
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-116, Art. R822-78, Art. R822-117, Art. R822-79, Art. R822-118, Art. R822-80, Art. R822-119, Art. R822-81, Art. R822-120, Art. R822-82, Art. R822-121, Art. R822-83, Art. R822-122, Art. R822-84, Art. R822-123, Art. R822-85, Art. R822-124, Art. R822-86, Art. R822-125, Art. R822-87, Art. R822-126, Art. R822-88, Art. R822-127, Art. R822-89, Art. R822-128, Art. R822-90, Art. R822-129, Art. R822-91, Art. R822-130, Art. R822-92, Art. R822-131, Art. R822-93, Art. R822-132, Art. R822-94, Art. R822-133, Art. R822-95
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-96, Art. R822-97, Art. R822-98, Art. R822-99, Art. R822-100, Art. R822-101, Art. R822-102, Art. R822-103, Art. R822-104, Art. R822-105, Art. R822-106
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-107, Art. R822-108, Art. R822-109, Art. R822-110, Art. R822-111, Art. R822-112, Art. R822-113, Art. R822-114, Art. R822-115
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-154, Art. R822-116, Art. R822-155, Art. R822-117, Art. R822-156, Art. R822-118, Art. R822-157, Art. R822-119, Art. R822-158, Art. R822-120, Art. R822-159, Art. R822-121, Art. R822-160, Art. R822-122, Art. R822-161, Art. R822-123, Art. R822-162, Art. R822-124
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-120, Art. R822-121, Art. R822-122, Art. R822-123, Art. R822-124
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-134, Art. R822-96, Art. R822-135, Art. R822-97, Art. R822-136, Art. R822-98, Art. R822-137, Art. R822-99, Art. R822-138, Art. R822-100, Art. R822-139, Art. R822-101, Art. R822-140, Art. R822-102, Art. R822-141, Art. R822-103, Art. R822-142, Art. R822-104, Art. R822-143, Art. R822-105, Art. R822-144, Art. R822-106
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-145, Art. R822-107, Art. R822-146, Art. R822-108, Art. R822-147, Art. R822-109, Art. R822-148, Art. R822-110, Art. R822-149, Art. R822-111, Art. R822-150, Art. R822-112, Art. R822-151, Art. R822-113, Art. R822-152, Art. R822-114, Art. R822-153, Art. R822-115
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-95, Art. R822-57, Art. R822-96, Art. R822-58, Art. R822-97, Art. R822-59, Art. R822-98, Art. R822-60, Art. R822-99, Art. R822-61, Art. R822-100, Art. R822-62, Art. R822-101, Art. R822-63, Art. R822-102, Art. R822-64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-71, Art. R822-72, Art. R822-73, Art. R822-74, Art. R822-75, Art. R822-76, Art. R822-77
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-57, Art. R822-58, Art. R822-59, Art. R822-60, Art. R822-61, Art. R822-62, Art. R822-63, Art. R822-64
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-103, Art. R822-65, Art. R822-104, Art. R822-66, Art. R822-105, Art. R822-67, Art. R822-106, Art. R822-68, Art. R822-107, Art. R822-69, Art. R822-108, Art. R822-70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-65, Art. R822-66, Art. R822-67, Art. R822-68, Art. R822-69, Art. R822-70
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-109, Art. R822-71, Art. R822-110, Art. R822-72, Art. R822-111, Art. R822-73, Art. R822-112, Art. R822-74, Art. R822-113, Art. R822-75, Art. R822-114, Art. R822-76, Art. R822-115, Art. R822-77
- Article 68
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-61
- Article 69
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-62
- Article 70
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-63, Art. R822-64
- Article 71
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R822-69, Art. R822-70, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-92, Art. R822-94, Art. R822-95, Art. R822-99, Art. R822-101, Art. R822-112, Art. R822-115, Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Art. R822-121
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal (Articles 72 à 84)
- Article 72
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-2
- Article 73
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-5
- Article 74
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-6
- Article 75
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-6-1, Art. R823-6-2
- Article 76
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-7
- Article 77
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-10
- Article 78
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-11
- Article 79
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-14
- Article 80
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-18
- Article 81
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-19
- Article 82
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-20
- Article 83
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-21
- Article 84
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R823-21-1, Art. R823-21-2, Art. R823-21-3
Chapitre IV : Des Sanctions (Articles 85 à 87)
- Article 85
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Art. R824-11, Art. R824-12, Art. R824-13, Art. R824-14, Art. R824-15, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Art. R824-27, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
- Article 86
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R950-1
- Article 87
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de commerce
  Art. R958-2

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Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

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