Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

En vigueur depuis le 29/07/2016En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Article 1

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Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.