LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 97

    Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code pénal

    Art. 322-3-1

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 59 decie

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-21

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L350-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L331-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L581-4, Art. L581-8, Art. L581-21


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L341-1-1

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L211-1, Art. L214-17

  • Article 102

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code forestier (nouveau)
    Art. L122-8

  • Article 103

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4421-4

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L4421-4, Art. L5111-4

  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L101-2, Art. L111-17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L151-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L151-19, Art. L151-29


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L151-29-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L152-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L152-6, Art. L300-6-1, Sct. Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière, Sct. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L313-12


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L313-15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L322-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L421-6, Art. L424-1, Art. L480-1, Art. L480-2, Art. L480-13

  • Article 106

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L3212-2

  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 09/07/2016Version en vigueur depuis le 09 juillet 2016

    I. - L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.

    II à III.- A modifié les dispositions suivantes :

    - ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
    Art. 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L132-17-3

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L132-17-3-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L132-17-8


    IV. - L'article L. 132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.


  • Article 108

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n°2010-873 du 27 juillet 2010
    Art. 9, Art. 10

  • Article 109

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L221-1