A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Sct. Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R. 1621-4, Art. R. 1621-5, Art. R. 1621-6, Art. R. 1621-7, Sct. Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation , Art. R. 1621-8, Art. R. 1621-9, Art. R. 1621-10, Art. R. 1621-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1621-1, Art. D1621-2, Art. D1621-3