Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L713-14