LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5511-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5521-4

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5521-5

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5725-4, Art. L5785-3, Art. L5795-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5542-18

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5522-3

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5542-48

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5564-1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5548-1, Art. L5548-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5548-3-1, Art. L5548-5

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5612-1

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
    Art. 137


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5553-11

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5561-1, Art. L5561-2, Art. L5562-1, Art. L5562-2, Art. L5562-3, Art. L5563-1, Art. L5563-2, Art. L5566-1, Art. L5566-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions , Art. L5567-1, Art. L5567-2, Art. L5567-3, Art. L5567-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L311-3
    - Code des transports
    Art. L5551-1

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5571-4

  • Article 46

    Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016


    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroître tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises. Ce rapport, établi par le Conseil supérieur des gens de mer, prend en compte, d'une part, l'évolution générale du système de protection sociale français et son financement et, d'autre part, les attentes et les besoins des gens de mer. Il tient compte des particularités des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

  • Article 47

    Version en vigueur depuis le 22/06/2016Version en vigueur depuis le 22 juin 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L5725-1, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5785-6, Art. L5795-1

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code des transports
    Art. L5785-5-2
    II. - A. - L'article 32 de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    B. - Le dernier alinéa de l'article 32 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.

    C. - Les 1° à 3° de l'article 33 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    D. - L'article 34 est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    E. - Le 1° de l'article 36 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    F. - L'article 37 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

    G. - L'article 38 et les I et II de l'article 39 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016

    Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 52 (V)

    Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée à compter du 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.