LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 69

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 41

  • Article 70

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 60-3, Art. 77-1-3, Art. 99-5

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 61, Art. 78

  • Article 72

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 163

  • Article 73

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 19

  • Article 74

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 20

  • Article 75

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 148, Art. 803-7

  • Article 76

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 390-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 396


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 527

  • Article 77

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 74-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 78-2, Art. 78-2-4

  • Article 78

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-53-7, Art. 774


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 230-19

  • Article 79

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-53-4

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2017.

  • Article 80

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-56-1-1

  • Article 81

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L218-30, Art. L218-55, Art. L218-68

  • Article 82

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code pénal
    Art. 132-20
    -Code de procédure pénale
    Art. 707-6
    -Code des douanes
    Art. 409-1
    -Code monétaire et financier
    Art. L612-42, L621-15
    -Code de commerce
    Art. L464-5-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
    Art. 44

  • Article 83

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 28
    - Code de la consommation
    Art. L512-60


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L8271-6-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L172-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L331-21-1
    - Code de la santé publique
    Art. L3341-2
    - Code de la route.
    Art. L234-18, Art. L235-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L450-4

  • Article 85

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 48-1

  • Article 89

    Version en vigueur depuis le 05/06/2016Version en vigueur depuis le 05 juin 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de procédure pénale
    Art. 308
    II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2016.

  • Article 90

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 354, Art. 355

  • Article 91

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 379-2, Art. 380-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 379-7

  • Article 92

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 296


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 379-4

  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
    Art. 50


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 380-1, Art. 380-14, Art. 380-15


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 500-1, Art. 502, Art. 505-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    Art. L555-2
    - Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Art. 48


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 50

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 398-1

  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 394

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 590-1, Art. 590-2

  • Article 97

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 628-1

  • Article 98

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 665

  • Article 99

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 711

  • Article 100

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-17

  • Article 101

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 713-49