Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3, Art. L312-3-1, Art. L312-4, Art. L312-4-1, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Art. L312-16
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure pénale
Art. 706-73, Sct. Section 9 : Dispositions spécifiques à certaines infractions, Art. 706-106
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal
Art. 132-16-4-1, Art. 222-44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-5, Art. L2339-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2339-10, Art. L2339-11, Art. L2339-14, Art. L2353-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2353-13
A modifié les dispositions suivantes :
-ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Sct. Section 7 : Du trafic d'armes, Art. 222-52, Art. 222-53, Art. 222-54, Art. 222-55, Art. 222-56, Art. 222-57, Art. 222-58, Art. 222-59, Art. 222-60, Art. 222-61, Art. 222-62, Art. 222-63, Art. 222-64, Art. 222-65, Art. 222-66, Art. 222-67, Art. 321-6-1, Art. 322-6-1, Art. 322-11-1, Art. 421-1, Art. 431-28
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L317-4, Art. L317-5, Art. L317-7, Art. L317-7-1, Art. L317-7-2, Art. L317-7-3, Art. L317-7-4, Art. L317-8, Art. L317-9
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 382
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-72, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 113-2-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-72-1, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-4, Art. 706-72-5, Art. 706-72-6