Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-91, Art. 706-92
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-95-1, Art. 706-95-2, Art. 706-95-3
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-95-4, Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-98-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-96-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-101-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-96, Art. 706-97, Art. 706-98, Art. 706-99, Art. 706-100, Art. 706-101
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal
Art. 226-3
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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