Arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Version en vigueur au 15/08/2026Version en vigueur au 15 août 2026

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  • ANNEXE I

    Version en vigueur depuis le 01/08/2026Version en vigueur depuis le 01 août 2026

    Modifié par Arrêté du 26 juillet 2026 - art. 2

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS COMPRENANT UN QUARTIER DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3-1

    - centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil (62) ;

    - centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe (61).

    - centre pénitentiaire de Réau (77) ;

    - centre pénitentiaire d'Aix-Luynes (13) ;

    - centre pénitentiaire de Valence (26).

    Le complément forfaitaire prévu par les dispositions de l'article 3-1 ne peut être versé qu'à compter de la mise en service des quartiers de lutte contre la criminalité organisée compris dans ces établissements.