Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


    I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :


    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTÉGRATION

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

    Dessinateur projeteur en chef

    Dessinateur projeteur en chef

    5e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    9e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

    - à partir d'un an

    8e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    2e échelon :

    - à partir d'un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    1e échelon :

    - à partir d'un an

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    5e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    Dessinateur projeteur de 1re classe

    Dessinateur projeteur de 1re classe

    8e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    7e échelon :

    - à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise majorée de deux ans

    6e échelon :

    - à partir d'un an et six mois

    11e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois

    - avant un an et six mois

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans

    5e échelon :

    - à partir de deux ans

    10e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    4e échelon :

    - à partir d'un an et six mois

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

    - avant un an et six mois

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois

    3e échelon :

    - à partir de six mois

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de six mois

    - avant six mois

    7e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois

    2e échelon :

    - à partir de six mois

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de six mois

    - avant six mois

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois

    1er échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    Dessinateur projeteur de 2e classe

    Dessinateur projeteur de 2e classe

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon :

    - à partir de six mois

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an

    - avant six mois

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    4e échelon :

    - à partir d'un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    4e échelon

    3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

    3e échelon :

    - à partir d'un an

    4e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
    III. - Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


    Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2016 avant la date de publication du présent décret pour l'accès au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans ce même corps jusqu'au 31 décembre 2016.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 14/05/2016Version en vigueur depuis le 14 mai 2016


    Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
    Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.