Article 1
Version en vigueur depuis le 29/04/2016Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
La partie législative du livre VI du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 5.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-8, Art. L612-17, Art. L612-20, Art. L612-24, Art. L613-3, Art. L622-6, Art. L622-8, Art. L622-15, Art. L622-19, Art. L622-23, Art. L623-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Sct. Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle, Art. L633-3, Art. L634-1
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-7, Art. L612-20, Art. L622-7, Art. L622-19
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-10, Art. L612-11, Art. L612-13, Art. L622-10, Art. L622-11, Art. L622-13, Art. L633-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-20, Art. L643-2, Art. L648-1, Art. L644-1
République
Française
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