Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires (Articles 11 à 12) - Légifrance

Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions (Articles 2 à 14)
- Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires (Articles 11 à 12)
  - Article 11
  - Article 12

Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37

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