Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions (Articles 2 à 14)

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Chapitre II : Du fonctionnement interne des juridictions (Articles 2 à 14)

Section 1 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles du tribunal judiciaire (Articles 2 à 5)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-3
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-37
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R121-1
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 7 : Les pôles, Art. R212-62
Section 2 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel (Articles 6 à 7)
- Article 6
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 8 : Les pôles, Art. R312-83
- Article 7
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R312-42
Section 3 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction (Articles 8 à 10)
- Article 8
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84
- Article 9
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85
- Article 10
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-50
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R312-57
Section 4 : Dispositions relatives à la coordination des tribunaux judiciaires (Articles 11 à 12)
- Article 11
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41
- Article 12
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R212-37
Section 5 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel (Article 13)
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R312-69-3
Section 6 : Dispositions diverses (Article 14)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de l'organisation judiciaire
  Art. R312-44

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Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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