Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 8 : Le projet de juridiction, Art. R212-63
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le projet de juridiction, Art. R312-84
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 9 : Le conseil de juridiction, Art. R212-64
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 10 : Le conseil de juridiction, Art. R312-85
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-50
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-57
République
Française
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