Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°99-706 du 3 août 1999
    Art. 2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°99-706 du 3 août 1999
    Art. 5