LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 40

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 8


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 30



      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 26, Art. 30
      - Code du travail
      Art. L1224-3
      - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
      Art. 111

    • Article 41

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17
      - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
      Art. 92

      III. - Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu aux articles 1er, 13 ou 24 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée jusqu'au 12 mars 2018.

      Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu au même article 92 jusqu'au 12 mars 2018.

    • Article 42

      Version en vigueur depuis le 29/01/2017Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017

      Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 25

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 44

      II.-Le I du présent article s'applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude en application des quatrième et sixième alinéas de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

    • Article 43

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 3


      II. - Les contrats à durée déterminée des agents recrutés pour un besoin permanent présentant les caractéristiques mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont transformés en contrat à durée indéterminée à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au même 2°.

      Les contrats à durée déterminée des agents occupant un emploi permanent, en application du 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l'inscription sur la liste établie par le décret pris en application du même 2°, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est supprimée conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu'ils ont conclu et sont renouvelés dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la même loi.

    • Article 44

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999





      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 6 bis
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 3-4
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 9

    • Article 45

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 6 bis




      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 6 bis

    • Article 47

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 9 bis

      II. - Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.

    • Article 48

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 9 ter


      II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

    • Article 49

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
      Art. 29-1

    • Article 50

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 12
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 20

    • Article 51

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 100-1


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 100-1

    • Article 52

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 136

    • Article 53

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 52

      II. - Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable à compter du premier renouvellement qui suit la publication de la présente loi.

    • Article 54

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 53

      II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

    • Article 55

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 6

    • Article 56

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 8

    • Article 57

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 8 bis
      - Code des transports
      Art. L4312-3-2
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

    • Article 58

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. à IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 15
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 59
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 70, Art. 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 23 bis

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 12
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 19
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 36
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 29
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 33
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 56, Art. 77


      V. - Les II à IV de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.

    • Article 59

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 36, Art. 60, Art. 62
      - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
      Art. L242-7

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 44 sexies, Art. 44 bis


      III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.

    • Article 60

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
      Art. 20
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 78-1
      - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

    • Article 61

      Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
      Art. 109, Art. 112

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
      Art. 110


      II. - Le dernier alinéa de l'article 109 et l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi.