LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

JORF n°0094 du 21 avril 2016

En vigueur depuis le 22/04/2016En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Article 54

Version en vigueur depuis le 22/04/2016Version en vigueur depuis le 22 avril 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 53

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.