LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)

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  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 225-10-1

  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 225-20


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 225-25


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 837, Art. 398-1