Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du salariat , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-63, Sct. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R811-64, Art. R811-65, Art. R811-66, Sct. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R811-67, Art. R811-68
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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